Décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte (Lien Legifrance, JO 27/09/2013)
Le décret instaure une retenue sur le traitement des fonctionnaires, sur le salaire des agents contractuels et des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et sur la solde du personnel militaire, affectés dans l'un des cinq départements d'outre-mer qui bénéficient d'un logement meublé mis à leur disposition par l'Etat, à l'exception du personnel logé en casernement ou disposant d'un logement concédé par nécessité absolue de service. Pris pour l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, il entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique / outre-mer
Voir aussi :
Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement