Décret n° 2013-990 du 7 novembre 2013 modifiant le décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales et relatif à l'application à ces sociétés du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social (Lien Legifrance, JO 08/11/2013, p. 18207)
Le décret exonère la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales du régime général de contrôle de l'Etat institué par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. La justification avancée est que BPI-Groupe et ses filiales sont déjà soumis à différentes mesures spécifiques de contrôle dont dispose l'Etat. D'une part, les rémunérations des administrateurs, du président et du directeur général de BPI-Groupe sont contrôlées par l'Etat dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 2013-635 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) et fixant les conditions du contrôle de la rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe. Elles respectent les règles de modération salariale des dirigeants d'entreprises publiques instaurées en 2012. D'autre part, l'Etat a nommé un commissaire du Gouvernement chargé de veiller à la bonne mise en œuvre des missions d'intérêt général confiées à BPI-Groupe. Par ailleurs, l'Etat est actionnaire à 50 % de la société BPI-Groupe par l'intermédiaire de l'EPIC BPI-Groupe et dispose d'administrateurs au sein des conseils d'administration de BPI-Groupe et des filiales Bpifrance Financement (ex-OSEO), Bpifrance Participations (ex-FSI) et Bpifrance Investissement (ex-CDC Entreprises) et de droits importants dans la gouvernance de BPI-Groupe. A cet égard, les principales décisions de BPI-Groupe et de ses filiales ne peuvent être validées par les instances de gouvernance de ces différentes entités sans l'accord préalable de l'Etat. Enfin, BPI-Groupe et ses filiales sont soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : entreprises et activité économique / capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - Décrets du 12 juillet 2013 portant sur la Banque publique d'investissement