Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique (Lien Legifrance, JO 22/11/2013, p. 18940)

    L'arrêté a pour objet de définir les modalités de vérification de la qualité des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique. En effet, conformément aux articles R. 1321-15 et R. 1322-40 du code de la santé publique, la vérification de la qualité des eaux conditionnées, des eaux minérales naturelles (EMN) utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique est assurée selon un programme d'analyses dont la nature et la fréquence ainsi que les modalités d'adaptation du programme doivent être définies par un arrêté du ministre chargé de la santé. L'arrêté entre en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 8 qui entreront en vigueur deux ans après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. (D'après la notice de la DILA)

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