Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (Lien Legifrance, JO 27/12/2013, p. 21445)

    Le décret a pour objet de définir les modèles et le contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des personnes assujetties en application des lois relatives à la transparence de la vie publique : membres du gouvernement et du Parlement, membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; titulaires de fonctions exécutives locales ; représentants français au Parlement européen ; membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président de la République ; collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ; personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement auxquels elles ont été nommées en conseil des ministres ; dirigeants d'entreprises et d'établissements publics. Par application des lois relatives à la transparence de la vie publique, les personnes assujetties aux obligations déclaratives devront déposer leurs premières déclarations :

• le 1er février 2014, au plus tard, s'agissant des parlementaires, des représentants français au Parlement européen, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ;
  
• le 1er juin 2014, au plus tard, s'agissant des titulaires de fonctions exécutives locales ;
  
• le 1er octobre 2014, au plus tard, s'agissant des autres personnes assujetties.

    Le décret fixe les modèles de déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts comme de modification substantielle de celles-ci. Il précise les modalités de conservation et de publication de ces déclarations. Il est pris pour l'application des articles 4, 5 et 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et des articles LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral. (D'après la notice de la DILA)

    La demande de suspension de l'exécution de ce décret a été rejetée par le juge des référés du Conseil d'Etat pour défaut d'urgence (voir ci-dessous : CE ord. 12 février 2014).

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique - CE ord. 12 février 2014 M. H.