Décret n° 2013-1250 du 27 décembre 2013 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé de la sécurité civile (Lien Legifrance, JO 28/12/2013, p. 21682)

    Le décret prévoit le transfert de la direction de la sécurité civile du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie à la Nouvelle-Calédonie. Pris pour l'application des articles 21 et 26 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses modalités de mise en œuvre sont déterminées par une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie