Décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires (Lien Legifrance, JO 29/12/2013, p. 21796)

    Le décret reporte l'abrogation du décret créant le système de traitement des infractions constatées (STIC) au 31 décembre 2015. Le traitement d'antécédents judiciaires a été déclaré par le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 dont l'article 2 abroge au 31 décembre 2013 le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX ainsi que le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC). Cependant des difficultés techniques et opérationnelles relatives à l'alimentation du traitement d'antécédents judiciaires, à sa mise à jour et à l'absence de mise en œuvre effective d'un outil statistique au sein de ce traitement rendent nécessaire le report, au 31 décembre 2015, de la date d'abrogation du décret du 5 juillet 2001. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias et communications

Voir aussi :
Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires