Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale (Lien Legifrance, JO 04/01/2014)

    L'arrêté crée un comité social au sein des formations administratives de la gendarmerie nationale listées en annexe de l'arrêté. Il s'agit d'une instance locale représentative des ressortissants de l'action sociale des armées affectés au sein de la gendarmerie nationale, constituée pour associer le personnel en activité de service et les retraités à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale. Le comité comprend un président (commandant de région, chef d'organisme ou leurs représentants), des représentants du personnel militaire et civil de la gendarmerie nationale ressortissant de l'action sociale des armées, en activité et en retraite, un secrétaire général et des représentants du réseau social, comprenant un ou plusieurs conseillers techniques de service social ou assistants de service social. Le comité social participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale de la gendarmerie nationale par son rôle consultatif et d'information, sa participation aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux et ses décisions sur l'utilisation des crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale