Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Lien Legifrance, JO 01/02/2014, p. 1919)

    L'arrêté a pour objet de proroger les conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et les établissements de crédit, pour la mise en œuvre de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Il proroge et actualise les différentes conventions nécessaires à la distribution de l'éco-PTZ afin d'assurer l'application de la loi de finances pour 2014 qui proroge l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2015.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014