Décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014 modifiant les statuts relatifs à certains corps de fonctionnaires de France Télécom (Lien Legifrance, JO 09/01/2014)

    Le décret prévoit une nouvelle disposition transitoire relative au classement des contrôleurs de France Télécom et des techniciens des installations de France régis par les décrets n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier des contrôleurs de France Télécom et n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom : cette disposition permet aux fonctionnaires de ces corps, promus dans un grade supérieur avant la réforme intervenue au 1er décembre 2011, d'avoir un classement aussi favorable que les fonctionnaires promus dans les mêmes grades postérieurement à la réforme. Il entre en vigueur le 1er février 2014. (D'après la notice de la DILA)

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