Décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur (Lien Legifrance, JO 10/01/2014, p. 326)

    Le décret détermine les modalités de récupération par les organismes de sécurité sociale de la majoration de rente versée à la victime, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur. Pour l'évaluation du capital représentatif de la majoration de rente allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, le décret se réfère au barème utilisé pour l'évaluation des dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie en cas d'accident du travail imputable à un tiers. Il précise également que ce capital sera recouvré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes versées au titre de l'indemnisation des autres préjudices dont le salarié peut obtenir l'indemnisation en cas de faute inexcusable de l'employeur. Il est pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui impose notamment à l'employeur, en cas de reconnaissance de sa faute inexcusable par une décision de justice passée en force de chose jugée, de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013