Décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Lien Legifrance, JO 16/01/2014)

    Le décret proroge en 2014 l'application de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). La période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat