Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Lien Legifrance, JO 07/06/2008)

    Le décret met en œuvre le mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques civiles, les militaires à soldes mensuelles, les magistrats et aussi les agents publics non titulaires, dont l'indice est inférieur ou égal à l'indice hors échelle B. Il repose sur une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période référence de 4 ans (2003-2007) et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac). Ce dispositif mis en œuvre en 2008 par le versement d'une indemnité, sera également appliqué pour la période 2006-2010. Le décret fait suite à l'approbation donnée à ce mécanisme, en février 2008, par plusieurs syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC et UNSA-Fonctionnaires).

    La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. G étant le montant de la garantie individuelle, la formule servant à déterminer le montant versé est la suivante :
G = TIB de l'année de début de la période de référence X (actualisé par l'inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Circulaire n'° 002164 du 13 juin 2008 sur la garantié individuelle du pouvoir d'achat - CE 2 mars 2010 Région Rhône-Alpes - Décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat