Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (JO 07/06/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018934143
Les principales dispositions
Le décret met en œuvre le mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques civiles, les militaires à soldes mensuelles, les magistrats et aussi les agents publics non titulaires, dont l'indice est inférieur ou égal à l'indice hors échelle B. Il repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu sur une période référence de 4 ans (2003-2007) et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac). Ce dispositif mis en œuvre en 2008 par le versement d'une indemnité, sera également appliqué pour la période 2006-2010. Le décret fait suite à l'approbation donnée à ce mécanisme, en février 2008, par plusieurs syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC et UNSA-Fonctionnaires).
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Circulaire n'° 002164 du 13 juin 2008 sur la garantié individuelle du pouvoir d'achat