Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 (Lien Legifrance, JO 30/01/2014, p. 1772)

    Le décret vise à mettre en œuvre le règlement (UE) n° 258/2012 du 14 mars 2012, pris pour la mise en œuvre de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu, qui soumet à autorisation d'exportation à destination des pays tiers à l'Union européenne les armes à feu, les munitions et leurs éléments. La délivrance de cette autorisation d'exportation est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'importation dans le pays tiers de destination et, le cas échéant, à la non-objection des pays tiers de transit. Il prévoit la procédure de délivrance des autorisations et dispense d'autorisation certaines opérations, notamment pour les chasseurs et les tireurs sportifs. Des mesures transitoires sont prévues afin que les autorisations délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'à leur expiration. (D'après la notice de la DILA)

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