Décret n° 2014-121 du 11 février 2014 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (Lien Legifrance, JO 13/02/2014, p. 2522)

    Le décret a pour objet de définir les exigences essentielles applicables au système ferroviaire. Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, la réalisation progressive de l'interopérabilité est poursuivie à travers l'harmonisation des normes techniques. La directive 2008/57/CE du 17 juin 2008 définit à ce titre les exigences essentielles auxquelles doit satisfaire le système ferroviaire. Son annexe III a été modifiée en 2013, par la directive 2013/9/UE, pour faire de l'accessibilité une exigence essentielle au même titre que la sécurité, la fiabilité, la disponibilité, la santé et la protection de l'environnement. Afin d'assurer la transposition de cette dernière directive, le présent décret modifie le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, pour compléter la définition des exigences essentielles par un renvoi à l'annexe III de la directive modifiée du 17 juin 2008. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire