Décret n° 2014-287 du 3 mars 2014 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 05/03/2014, p. 4810)

    Le décret reconduit le taux de prise en charge à 100 % des travaux d'insonorisation des logements des riverains d'aérodromes. Jusqu'en 2011, le montant de l'aide s'élevait à 80 % (ou 95 % en cas de demandes groupées) des dépenses engagées. Ce taux a depuis été porté à 100 %, de manière temporaire jusqu'au 31 décembre 2013, dans la limite d'un montant plafond, et à la condition que le demandeur recoure à une assistance à maîtrise d'ouvrage. Le décret reconduit ce taux de prise en charge à 100 %, sans en modifier les conditions, jusqu'au 31 décembre 2014. Il s'applique aux demandes d'aide déposées du lendemain de sa publication jusqu'au 31 décembre 2014. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport