Décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 relatif à l'indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé (Lien Legifrance, JO 05/03/2014, p. 4780)

    Le décret autorise les comptables publics de l'Etat exerçant les fonctions de comptable d'un établissement public de santé à apporter une assistance à cet établissement dans les domaines de la gestion comptable, budgétaire et financière ainsi que pour la gestion de sa trésorerie, en complément de leurs missions et pour en permettre le meilleur accomplissement. Il détermine les modalités de calcul de l'indemnité de conseil versée aux comptables au titre de cette assistance.

Rubriques :  santé / fiscalité et finances publiques