Décret n° 2014-312 du 7 mars 2014 relatif à la prorogation de la Commission supérieure de codification (Lien Legifrance, JO 11/03/2014, p. 5049)

    Le décret renouvelle jusqu'au 28 février 2019 la Commission supérieure de codification créée par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 et ayant été renouvelée pour cinq ans par le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009. Cela est rendu nécessaire par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié disposant que les commissions administratives à caractère consultatif sont instituées pour une durée maximale de cinq ans.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification