Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile (Lien Legifrance, JO 14/03/2014, p. 5261)

    Le décret détermine les conditions que doivent remplir les associations de lutte contre la corruption pour obtenir l'agrément en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile et il précise les modalités selon lesquelles l'agrément est accordé.

    Les conditions requises par une association sont les suivantes :

• Cinq années d'existence à compter de sa déclaration ;
  
• Pendant ces années d'existence, une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de l'utilisation majoritaire de ses ressources pour l'exercice de cette activité, de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et la tenue de réunions d'information dans ces domaines ;
  
• Un nombre suffisant de membres, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
  
• Le caractère désintéressé et indépendant de ses activités, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources ;
  
• Un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion.

    L'agrément est accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour trois années. Il est publié au Journal officiel de la République française

    Le décret intervient pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a créé un article 2-23 du code de procédure pénale autorisant toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d'atteintes à la probité.

    Voir aussi au Journal officiel du 30 mars 2014, l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.

Rubriques :  associations et fondations / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière