Décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration (Lien Legifrance, JO 01/04/2014)

    Le décret crée un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, placé auprès du Premier ministre. Le délégué interministériel contribue à la définition de la politique d'égalité républicaine et d'intégration, en assure l'animation et le suivi, et évalue sa mise en œuvre. Il coordonne l'action des différents ministères en matière d'égalité des droits et de lutte contre les discriminations, en veillant à associer l'ensemble des acteurs concernés et à garantir la participation directe des citoyens. Il anime un réseau de correspondants territoriaux identifiés dans les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet. Il veille à la coordination de l'action de l'Etat avec celle des collectivités territoriales.

    Ce décret non mis en oeuvre a été abrogé par le décret n° 2017-617 du 24 avril 2017 abrogeant le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2017-617 du 24 avril 2017 abrogeant le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration