Loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (Lien Legifrance, JO 03/06/2014, p. 9208)

    Comprenant un article unique, la loi d'initiative parlementaire interdit la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. Le contrôle du respect de cette interdiction appartient principalement aux ingénieurs et techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture et aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire. Ces agents disposent notamment d'un droit d'accès aux locaux et parcelles. En cas de non-respect de l'interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 mai 2014 Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé