Arrêté du 22 avril 2014 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 30/04/2014, p. 7472)

    Le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est adressé au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la cour, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie. Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la cour sous la même forme. Les recours sont inscrits sur un registre spécial suivant leur date d'arrivée à la cour.

    Par ailleurs, également au JO du 30 avril 2014, l'arrêté du 22 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile décide que les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 susvisé, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014.

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Voir aussi :
Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile