Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 02/05/2014)

    Le décret crée au ministère de l'intérieur une direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), rattachée directement au ministre et reprenant les missions de renseignement et de police judiciaire jusque-là dévolues à la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) qui était rattachée à la direction générale de la police nationale. Le décret précise ses missions et son organisation territoriale, prévoit les mesures transitoires pour sa mise en place et diverses mesures de coordination dans les textes réglementaires pour tirer les conséquences de sa création.

    La DGSI est chargée, sur l'ensemble du territoire de la République, de rechercher, de centraliser et d'exploiter le renseignement intéressant la sécurité nationale ou les intérêts fondamentaux de la Nation. Elle concourt, dans ses domaines de compétence, à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire dans les conditions prévues à l'article 15-1 du code de procédure pénale.

    La direction générale de la sécurité intérieure contribue à la surveillance des communications électroniques et radioélectriques pour l'exercice de ses besoins qui sont :

• Assurer la prévention et concourir à la répression de toute forme d'ingérence étrangère ;
  
• Concourir à la prévention et à la répression des actes de terrorisme ou portant atteinte à la sûreté de l'Etat, à l'intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ;
  
• Participer à la surveillance des individus et groupes d'inspiration radicale susceptibles de recourir à la violence et de porter atteinte à la sécurité nationale ;
  
• Concourir à la prévention et à la répression des actes portant atteinte au secret de la défense nationale ou à ceux portant atteinte au potentiel économique, industriel ou scientifique du pays ;
  
• Concourir à la prévention et à la répression des activités liées à l'acquisition ou à la fabrication d'armes de destruction massive ;
  
• Concourir à la surveillance des activités menées par des organisations criminelles internationales et susceptibles d'affecter la sécurité nationale ;
  
• Concourir à la prévention et à la répression de la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.

    Le décret entre en vigueur le 12 mai 2014. Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2014-454 du 6 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer