Décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Lien Legifrance, JO 11/05/2014)

    Le décret supprime pour les agents atteints d'une affection de longue durée (ALD) l'inéligibilité aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. A cette fin, il modifie l'article 12 du décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 susvisé.

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics