Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (Lien Legifrance, JO 29/05/2014, p. 8976)

    La direction générale des finances publiques (DGFiP) a repris les missions antérieurement exercées par la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). La création de la DGFiP a nécessité d'adapter de nombreux textes relatifs aux missions assurées antérieurement par deux directions distinctes, afin de permettre leur bonne application par une administration fusionnée et d'améliorer la qualité de la norme. L'adaptation des dispositions législatives a été réalisée par l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions dans le cadre de la fusion de la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. L'adaptation des dispositions réglementaires a ensuite été réalisée pour les dispositions codifiées au code général des impôts (CGI) et au livre des procédures fiscales (LPF) par les décrets n° 2012-430 et n° 2012-431 du 29 mars 2012. Le présent décret clôt cette actualisation par l'adaptation des dispositions réglementaires décrétales en Conseil d'Etat codifiées dans trente-deux codes ou figurant dans vingt-neuf décrets.

    Le Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique clôt l'actualisation par l'adaptation des dispositions réglementaires décrétales simples codifiées dans dix-sept codes ou figurant dans vingt-deux décrets.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique