Décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS (Lien Legifrance, JO 31/05/2014, p. 9066)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret autorise la création par le ministère de la justice d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS). Ce traitement a pour finalité l'exécution des sentences pénales et des décisions de justice s'y rattachant, la gestion de la détention des personnes placées sous main de justice et écrouées ainsi que la sécurité des personnes détenues et des personnels et la mise en œuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de coordination de l'ensemble des actions relatives au parcours de la personne détenue.

    Il détaille les informations pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel. Les informations et données à caractère personnel sont conservées deux ans à compter de la date de levée d'écrou puis avec un accès plus restreint, huit ans.

    Il détermine les personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions, ainsi que les personnes qui peuvent être destinataires dans le cadre de leurs attributions des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement.

    GENESIS est destiné à remplacer le traitement de données GIDE (gestion informatisée des détenus en établissement).

    Le décret a été pris après l'avis de la CNIL : Délibération n° 2013-405 du 19 décembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS.

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire