Arrêté du 17 juin 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 21/06/2014, p. 10251)

    En application du code des assurances, l'arrêté se prononce sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentées pour les dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

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