Arrêté du 6 juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l'engagement décennal (Lien Legifrance, JO 25/06/2014, p. 10418)

    L'obligation d'exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de l'entrée dans une école normale supérieure s'impose pour chaque élève. Un élève ou ancien élève d'une école normale supérieure peut être dégagé de manière anticipée de l'engagement décennal dans deux cas : 1° Pour un élève, suite à un arrêt volontaire de la scolarité, ou suite à une exclusion définitive ; 2° Pour un ancien élève, après sa sortie d'une école.

    Tout ancien élève d'une école normale supérieure atteste chaque année auprès de cette école de sa qualité soit d'étudiant, soit d'agent public, soit de contractuel de droit privé, soit de sans-emploi. Il précise, le cas échéant, la qualité de son employeur principal. Tout défaut d'information équivaut à une rupture de l'engagement décennal et entraîne automatiquement la mise en œuvre de la procédure individuelle de demande de remboursement.

    En cas de rupture définitive de l'engagement décennal, le montant de la somme à rembourser est égal au total des traitements nets perçus par l'élève ou l'ancien élève pendant toute la durée de sa scolarité. Ce total est affecté d'un coefficient tenant compte du temps de service accompli par rapport à la date de rupture de l'engagement décennal.

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