Arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre (Lien Legifrance, JO 01/07/2014, p. 10827)

    L'arrêté est pris au vu en particulier de la décision de la Commission européenne en date du 27 mars 2014, du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, de la décision du Conseil d'Etat du 28 mai 2014, n° 324852, Association Vent de Colère ! Fédération nationale et autres, et des avis de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie. Il fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, mentionnées au 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
CE 28 mai 2014 Vent de colère ! Fédération nationale et autres - Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat