Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle (Lien Legifrance, JO 01/07/2014, p. 10853)

    Le décret a pour objet de déterminer les dispositions d'application des articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction issue des dispositions de l'article 16 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, relatives à l'activité partielle dans le cadre de la dématérialisation du dispositif. Cette loi a procédé à une refonte profonde de l'activité partielle en simplifiant le dispositif en vigueur afin que les entreprises, notamment les PME et les TPE, puissent y recourir plus facilement. Pour permettre aux entreprises d'en bénéficier dans les meilleurs délais, une dématérialisation, confiée à l'Agence des services de paiement, va être mise en œuvre. Ce décret habilite l'ASP à gérer des données nominatives relatives aux salariés placés en activité partielle et à sécuriser l'utilisation de ces données sensibles. Il précise le mode de traitement électronique depuis la demande d'autorisation des entreprises jusqu'au paiement de l'allocation d'activité partielle. La généralisation de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle interviendra au 1er octobre 2014. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi