Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne (Lien Legifrance, JO 03/07/2014, p. 10984)

    Le décret supprime l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) et transfère ses missions à l'Etat. L'Agence nationale des services à la personne a été créée en 2005 afin de coordonner les initiatives relatives à la promotion et au développement des services à la personne. Le soutien technique et opérationnel de l'ANSP n'étant plus jugé nécessaire, le décret supprime cet établissement public et transfère ses biens, droits, obligations et missions à l'Etat. Il prévoit également que le compte financier de l'ANSP pour l'année 2013 est approuvé par les ministres chargés du budget, des services à la personne et de l'emploi. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale