Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (Lien Legifrance, JO 11/07/2014, p. 11523)

    L'ordonnance complète les mesures relatives aux ressources humaines déjà prévues par la loi de programmation militaire en permettant l'accès des militaires au dispositif du congé parental dont bénéficient déjà les fonctionnaires civils et en créant un congé spécifique pour les militaires blessés en opérations extérieures.

    Elle codifie au sein du code de la défense plusieurs dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) pour une meilleure lisibilité du droit en la matière. En outre, l'ordonnance porte de nouvelles dispositions étendant l'information du public à de nouvelles catégories d'installations et activités. Ce texte permet également de renforcer le cadre juridique de la protection des sites nucléaires, pour ce qui concerne le stationnement et la circulation à leurs abords.

    Elle prévoit une extension du champ de compétence des bureaux enquêtes accidents du ministère de la défense. Ces derniers, jusqu'à présent compétents pour les accidents de véhicules, le seront désormais pour les accidents de plongée et les accidents de tir ce qui permettra, en parallèle d'une éventuelle enquête judiciaire, de disposer d'une expertise technique permettant que les armées puissent continuer leurs missions dans les meilleures conditions de sécurité possibles.

    Elle contient des mesures qui permettent de parachever la réforme du régime des importations et exportations des matériels de guerre par l'adaptation en outre-mer du dispositif instauré en métropole par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 transposant une directive européenne. (D'après le communiqué de presse pour le conseil des ministres du 9 juillet 2014)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale