Décret n° 2014-828 du 22 juillet 2014 modifiant le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement (Lien Legifrance, JO 24/07/2014)

    Le décret prévoit la possibilité pour les ministres et secrétaires d'Etat de déléguer, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, leur signature au chef du bureau du cabinet et à ses adjoints pour signer tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions. Ils peuvent également donner délégation aux agents du bureau du cabinet pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement