Arrêté du 23 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 25/07/2014, p. 12290)

    L'arrêté se prononce sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

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