Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle (Lien Legifrance, JO 01/08/2014, p. 12715)

    Les dispositions de cet arrêté décrivent le rôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE ou DIECCTE), agissant par délégation du préfet et de l'Agence de services et de paiement (ASP), dans le cadre du processus de gestion dématérialisé du dispositif d'activité partielle. Ces rôles s'appuient sur un processus automatisé et une dématérialisation des pièces justificatives sécurisées au moyen d'une signature électronique permettant notamment au directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi ou au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de certifier l'authenticité des informations saisies par l'employeur.

    L'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle