Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (Lien Legifrance, JO 19/08/2014, p. 13719)

    L'arrêté définit les conditions d'organisation de l'examen théorique du permis de conduire, notamment celles concernant les candidats maîtrisant mal la langue française, les candidats sourds ou malentendants, les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques. Il prend en compte les nouvelles mentions additionnelles codifiées à porter sur les permis de conduire et qui font l'objet de l'annexe 1. Il présente en annexe 4 les nouveaux formats de certificats d'examen du permis de conduire (CEPC) édités dans le cadre de leur dématérialisation. Enfin, il contient une mise à jour des références réglementaires de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire