Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité (Lien Legifrance, JO 20/08/2014, p. 13809)

    Le décret a pour objet d'adapter et de clarifier le fonctionnement et le rôle des différentes instances du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Il complète le décret du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifie certains décrets portant application de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, désormais codifiée au livre VI du code de la sécurité intérieure. Il précise notamment les missions et prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, notamment la délégation de signature du président du collège au directeur du CNAPS et aux agents placés sous son autorité ainsi que la qualité d'ordonnateur secondaire du directeur pour l'émission de titres de perception relatifs aux pénalités financières. La procédure applicable devant les commissions d'agrément et de contrôle est également prévue et une procédure disciplinaire simplifiée est créée. Il prévoit en outre les dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et des mesures de coordination. Il entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 3, 8 et 12 qui entreront en vigueur le 1er novembre 2014. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983