Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Lien Legifrance, JO 20/08/2014, p. 13805)

    Le décret précise l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées des tribunaux de grande instance, les modalités de détermination des compétences matérielles de ces chambres ainsi que les modalités de suppléance du magistrat du tribunal de grande instance chargé du service d'une chambre détachée. Il prévoit que les tribunaux de grande instance peuvent être dotés de greffes détachés. Il modifie le siège de la cour d'assises de la Corrèze, fixé temporairement à Brive-la-Gaillarde, pour se conformer au droit commun (chef-lieu de la cour d'appel ou du département). Il modifie le tableau mentionné à l'article R. 1422-4 du code du travail et annexé au livre IV de ce code fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes afin d'y mentionner les tribunaux de grande instance de Tulle, Saumur et Saint-Gaudens nouvellement créés. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - Décret n° 2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés