Décret n° 2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés (Lien Legifrance, JO 23/08/2014, p. 13990)

    Le décret crée des greffes détachés des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier, Saint-Brieuc, Rodez et Cayenne, et fixe leur siège et leur ressort. Il entre en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception des dispositions relatives au greffe détaché du tribunal de grande instance de Rodez, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc