Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires (Lien Legifrance, JO 20/09/2014)

    Le décret modifie des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes de nombreux corps : officiers greffiers, chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale, officiers de marine et officiers spécialisés de la marine, officiers des armes de l'armée de terre, officiers de l'air, officiers mécaniciens de l'air, officiers des bases de l'air, ingénieurs des études et techniques de l'armement, officiers du corps technique et administratif de l'armement, officiers de gendarmerie, sous-officiers du service des essences des armées, du contrôle général des armées, ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense. Il substitue, le cas échéant, aux conditions d'âge minimales requises des candidats aux concours et recrutements internes de ces différents corps des conditions d'ancienneté de service et porte l'âge maximal de recrutement des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense de trente-huit à quarante-cinq ans. Le texte prévoit que les militaires régulièrement inscrits à la préparation d'un concours au titre de l'année 2014 et qui ne rempliraient pas les conditions d'ancienneté fixées par les décrets portant statuts particuliers des différents corps dans leur rédaction résultant des modifications apportées par le présent décret sont autorisés à concourir au titre de cette même année. (D'après la notice de la DILA)

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