Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation (Lien Legifrance, JO 26/09/2014, p. 15643)

    Le décret est pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation relatifs à l'action de groupe, créés par l'article 1er de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon).

    Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s'appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai. Il prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux.

    Il précise les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l'association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu'aux procédures civiles d'exécution.

    Il prévoit les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l'indemnisation des consommateurs lésés.

    Il fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l'association, sur autorisation du juge, dans la phase d'exécution du jugement sur la responsabilité.

    Modifiant le code de la consommation, le décret entre en vigueur le 1er octobre 2014. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation