Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) (Lien Legifrance, JO 18/03/2014, p. 5400)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi intéresse l'ensemble de la population dans la vie quotidienne. Elle contient de nombreuses dispositions et certaines concernent directement ou indirectement le droit et le contentieux administratifs notamment en impliquant l'intervention de décideurs et services publics : institution de sanctions administratives en cas de violation de dispositions protégeant les consommateurs, renforcement des pouvoirs de police administrative, mise en place d'une procédure d'alerte des collectivités territoriales en cas de dépôt d'un nom de marque contenant leur nom, modalités de facturation du stationnement au quart d'heure, procédures d'autorisation (activité de chauffeur de voiture de tourisme notamment), etc.

    Une procédure d'action de groupe est créée afin de permettre la réparation des préjudices patrimoniaux individuels résultant des dommages matériels « subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles », soit à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, soit lorsque ces préjudices résultent de certaines pratiques anticoncurrentielles.

    À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de certains produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini comme la " valeur marchande associée à l'usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien".

    Les obligations générales d'information précontractuelle des consommateurs sur les lieux de vente sont renforcées. Ainsi, le vendeur de biens meubles doit informer le consommateur avant la conclusion du contrat de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché.

    Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification au quart d'heure au plus.

    Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport.

    Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est “fait maison”, c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts. Des précisions doivent être apportées par décret. Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité, pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.

    Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

    Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.

    La garantie légale de conformité est portée à deux ans pour les produits neufs et pour les biens vendus d'occasion, elle est de six mois (entrée en vigueur deux ans après la publication de la loi). 

    Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

    Les hypothèques rechargeables sont prohibées.

    Le fournisseur d'électricité et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte.

    Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services essentiels (communications électroniques, électricité, gaz naturel et eau) aux personnes physiques en situation de précarité.

    Pour les contrats conclus dans les foires, salons et autres manifestations commerciales, le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour les contrats conclus dans ce cadre.

    L'obligation du professionnel prestataire de services d'informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite, peut être faite soit par lettre nominative soit par courrier électronique dédiés. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. 

    L'interdiction de vente des produits de tabac aux mineurs de moins de 18 ans est étendue aux cigarettes électroniques ou toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer et aux liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer.

    Le monopole des pharmaciens et des opticiens-lunetiers pour la vente de produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact est supprimé.

    La vente des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que les tests d'ovulation n'est plus réservée aux pharmaciens.

    Les prescriptions médicales de verres correcteurs sont modifiées : elles doivent indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient. Ainsi la vente sur internet devient possible et est autorisée.

    Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et apparente, d'une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d'autre part, le coût total du crédit postérieur à l'opération précitée. 

    Lorsqu'un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit accompagner l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable.

    La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients, gratuitement et sans condition, une documentation relative à la mobilité bancaire. Si le client souhaite bénéficier du service de mobilité bancaire, l'établissement d'arrivée effectue en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte.

    Un droit de résiliation unilatérale sans frais du contrat d'assurance donné en garantie d'un emprunt immobilier est instauré et de nouvelles règles en matière de résiliation du contrat d'assurance par l'assureur sont prévues.

    La protection des consommateurs contre le risque de multi-assurance est renforcée. Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation. L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités dans la limite d'un délai de quatorze jours s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat.

    La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur doit être motivée.

    Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'État, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

    Le contrat d'assurance collective de dommages est introduit dans le code des assurances.

    Tout contrat d'assurance automobile mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.

    Les entreprises d'assurance et les institutions de prévoyance, ainsi que les mutuelles, qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

    Une nouvelle procédure permet aux collectivités territoriales d'être mieux informées des dépôts de marque contenant leur nom, grâce à un système d'alerte sur demande formulée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)

    Une nouvelle procédure permet aux produits industriels et artisanaux français d'obtenir une protection sur le territoire national et de valoriser les productions manufacturées locales à l'instar du dispositif existant pour les produits alimentaires ("Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux").

    Toute utilisation de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public, dans les publicités et documents relatifs aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, est soumise à autorisation et à défaut est incriminée.

    Le champ de compétence des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) est élargi notamment en leur permettant de relever des infractions ou des manquements à diverses dispositions essentielles à la protection des intérêts économiques des consommateurs. Leurs pouvoirs d'enquête sont précisés et renforcés. Leur compétence d'enquête est étendue aux contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale originaires ou en provenance des pays tiers.

    Les pouvoirs de police administrative en matière de conformité et de sécurité des produits et des services sont renforcés. Ainsi, lorsque les informations prévues sont insuffisantes, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner par arrêté, dans un délai qu'il fixe, qu'elles figurent sur les produits, sur leurs emballages ou dans les documents les accompagnant.

    En dehors des contrôles sur place et sur convocation, les membres de la CNIL et les agents de ses services habilités peuvent procéder à toute constatation utile. Ils peuvent notamment, à partir d'un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers, le cas échéant en accédant et en se maintenant dans des systèmes de traitement automatisé de données le temps nécessaire aux constatations. Ils peuvent retranscrire les données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

    Pour la recherche et la constatation des infractions à la conformité et à la sécurité de produits et des services, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent, sur demande du ministre chargé de l'économie, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

    Les agents habilités à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations en matière de transparence des ventes peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. A défaut d'exécution, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, une amende administrative.

    Un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue en a précisé les conditions.

    Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.

    L'activité des structures dites « magasin de producteur » est encadrée avec l'objectif de veiller notamment à ce que la production vendue et présentée comme « locale » le soit effectivement.

    Plusieurs articles du code de la consommation sont modifiés dans le sens de l'alourdissement des sanctions pénales et par des sanctions complémentaires.

    L'exercice des activités de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. 

    Des agents relevant du ministre chargé de la culture peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

    Les conditions de saisie du médiateur du livre par les professionnels du secteur sont précisées.

    L'opérateur de communications électroniques exploitant un numéro à valeur ajoutée, son abonné auquel ce numéro est affecté et, s'il est différent, le fournisseur du produit ou du service à valeur ajoutée mettent gratuitement à disposition un outil accessible en ligne permettant des consommateurs d'avoir des informations sur le nom du produit ou du service.

    Toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité.

    Il est interdit à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de facturer des prestations d'hébergement qui n'ont pas été délivrées.

    Des modifications sont apportées à la réglementation des jeux en ligne.

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A noter : La création d'un registre national des crédits aux particuliers afin de renforcer la lutte contre le surendettement en responsabilisant les organismes prêteurs, a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Plan de la loi
Chapitre Ier Action de groupe
Chapitre II Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
Chapitre III Crédit et assurance
Chapitre IV Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
Chapitre V Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
Chapitre VI Dispositions diverses


Décision du Conseil Constitutionnel
CC 13 mars 2014 Loi relative à la consommation

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