Décision du 23 septembre 2014 relative à la généralisation du projet de compteurs communicants en gaz naturel (Lien Legifrance, JO 01/10/2014, p. 1158975897)

    Cette décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique approuve, conformément à l'article L. 453-7 du code de l'énergie, le déploiement généralisé du projet de compteurs communicants gaz par la société Gaz Réseau Distribution France (GrDF), sur l'ensemble des concessions qu'elle dessert.

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