Arrêtés du 2 octobre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 04/10/2014, p. 16197)

    Au Journal officiel du 4 octobre 2014 :

• Un premier arrêté se prononce sur les demandes examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
  
• Un second arrêté se prononce sur les demandes examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

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