Décret n° 2014-1456 du 5 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (Lien Legifrance, JO 07/12/2014, p. 20462)

    Le décret permet à l'Etat de porter à plus de 80 % du montant prévisionnel des travaux de réfection des voies de défense des forêts contre l'incendie, le montant des aides publiques directes aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie intervenant dans les communes dont le taux de dégâts forestiers subis du fait de la tempête du 24 janvier 2009 dite « tempête Klaus » est supérieur à 45 %. Le décret est pris en application du quatrième alinéa de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. (D'après la notice de la DILA)

    Ila été abrogé par le Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement