Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse (Lien Legifrance, JO 17/12/2014, p. 21190)

    Le décret a pour objet la prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse. Ses dispositions sont applicables aux périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014. Il intervient pour l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui ont rétabli l'assiette réelle pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse des apprentis et mis en place un dispositif de validation de droits à la retraite proportionnés à la durée de la période d'apprentissage. A ces fins, le présent décret précise les modalités de calcul des cotisations sociales dues pour l'emploi d'un apprenti et, compte tenu de l'exonération qui leur est applicable, les modalités de calcul de la compensation due par l'Etat en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de validation des trimestres au titre de l'assurance vieillesse et le calcul de la prise en charge par le fonds solidarité vieillesse du complément de cotisations d'assurance vieillesse permettant de financer l'extension de droits à l'assurance vieillesse auprès des régimes de base lorsque la rémunération des apprentis est insuffisante. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale