Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne (Lien Legifrance, JO 19/12/2014, p. 21498)

    Le décret intervient pour la mise en œuvre de l'expérimentation, prévue jusqu'au 1er octobre 2016, par l'article 18 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, permettant aux salariés, en accord avec leur employeur, d'utiliser jusqu'à 50 % des droits affectés sur leur compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un chèque emploi-service universel (CESU). Le dispositif est subordonné à la conclusion d'un accord d'entreprise ou de branche prévoyant cette expérimentation. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation et les conditions dans lesquelles elle est évaluée. Ainsi, le salarié indiquera sur sa demande, sans formalisme particulier, le montant des droits CET (estimés au moment de la demande) qu'il souhaite utiliser pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un CESU, dans la limite autorisée par la convention ou l'accord sans pouvoir excéder 50 % du total des droits. L'employeur remettra alors au salarié le montant demandé sous la forme d'un chèque unique. L'avenant à l'accord de CET qui conditionne la mise en œuvre de ce dispositif sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt spécifique permettra de recueillir les éléments nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes