Arrêté du 23 décembre 2014 fixant les modalités de l'offre de titres réservée aux salariés et anciens salariés de la société GDF Suez (Lien Legifrance, JO 28/12/2014, p. 22625)

    Dans le cadre du transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société GDF Suez l'arrêté décide en application de l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2014, modifié par l'arrêté du 25 juillet 2014, de réserver 13 235 294 actions de la société GDF Suez détenues par l'Etat à la cession aux salariés et anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 26 de la loi du 9 août 2004. Le prix unitaire de cession des actions est fixé à 19,53 euros. Les actions ainsi acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant la date du règlement-livraison des actions GDF Suez. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez - Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières