Décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23450)

    Le décret a pour objet de simplifier la réglementation des jeux dans les casinos. Il modifie le champ d'intervention de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos, instaure un régime de déclaration pour les exploitants dès lors qu'il s'agit d'une modulation des conditions d'exploitation des jeux et supprime l'interdiction de l'affermage de l'activité de restauration. Ces modifications ont pour objectif de réduire les contraintes réglementaires dans les domaines qui ne relèvent pas de la préservation de l'ordre public. Le décret modifie le code de la sécurité intérieure. (D'après la notice de la DILA)

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