Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes (Lien Legifrance, JO 31/12/2014, p. 23451)

    Le décret fixe les modalités d'application de loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (loi Thévenoud). Il codifie dans le code des transports les dispositions réglementaires applicables aux taxis, aux véhicules de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues et précise les modalités d'application des nouvelles dispositions du code des transports dans le secteur du transport public particulier de personnes. Le décret est pris pour l'application de la partie législative du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports telle que modifiée par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi : arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur