Décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes (Lien Legifrance, JO 26/12/2014, p. 22276)

    L'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime a créé les tribunaux maritimes en lieu et place des tribunaux maritimes commerciaux. Le présent décret fixe la liste, le siège et le ressort de ces tribunaux maritimes. Le présent décret est pris pour l'application du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime. Il entre en vigueur au 1er janvier 2015. (D'après la notice de la DILA)

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